CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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LES BAC MAN

 

1 – Identification de la société

LES BAC MAN
SASU au capital social de 2 000 €
SIREN : 100 441 971
RCS : Vienne
Siège social : 154 Chemin de la Plantée, 38890 Saint-Chef
Email : lesbacman@gmail.com

LES BAC MAN propose un service de nettoyage, désinfection et entretien de bacs à ordures ménagères à destination des particuliers et des professionnels.

 

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par LES BAC MAN ainsi que les droits et obligations des parties.

Toute demande effectuée via le site internet, accompagnée de l’acceptation des présentes CGV, suivie de la validation du paiement, vaut conclusion définitive du contrat.

 

3 – Description des prestations

LES BAC MAN intervient :

• Le jour de la collecte des déchets

• Après le vidage du bac

• À l’adresse indiquée par le client

Les prestations comprennent :

• Nettoyage haute pression

• Désinfection

• Désodorisation

• Rinçage

Les services peuvent être souscrits :

• À l’unité (prestation ponctuelle)

• En abonnement 3 mois

• En abonnement annuel

 

4 – Conditions d’intervention

4.1 Accessibilité du bac

Le bac doit être :

• Sorti

• Vide

• Accessible

• Clairement identifiable

Si le bac n’est pas présenté, vide ou accessible le jour prévu, la prestation est considérée comme réalisée et reste intégralement due.

 

4.2 Accès et sécurité

Le client garantit un accès sécurisé au lieu d’intervention et s’engage à :

• Maintenir les animaux à distance

• Supprimer tout obstacle empêchant l’intervention

• Garantir l’absence de danger particulier

LES BAC MAN se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un risque pour la sécurité.

 

4.3 Cas exceptionnels

En cas de conditions météorologiques extrêmes, grève de collecte, panne technique, accident ou tout cas de force majeure indépendant de sa volonté, LES BAC MAN pourra reporter l’intervention sans indemnité.
Le report sera effectué dans les meilleurs délais.

 

5 – Zone d’intervention

Les prestations sont réalisées exclusivement dans les zones couvertes par LES BAC MAN.
Toute demande hors zone pourra être refusée ou faire l’objet d’une adaptation tarifaire.

 

6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.

LES BAC MAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les futures souscriptions.

 

7 – Modalités de paiement

Selon la formule choisie :

• Paiement ponctuel à la commande

• Paiement mensuel récurrent dans le cadre d’un abonnement

Tout retard, rejet ou opposition bancaire pourra entraîner la suspension des prestations.

En cas de rejet de prélèvement ou contestation injustifiée, les sommes dues au titre de l’engagement souscrit restent exigibles.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur (3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 €).

 

8 – Abonnements

8.1 Durée d’engagement

Abonnement 3 mois
L’abonnement est conclu pour une durée ferme et incompressible de 3 mois.
Le client s’engage à régler les trois mensualités prévues lors de la souscription.

Abonnement annuel
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois.
Le client s’engage à régler l’intégralité des mensualités prévues.

Aucune résiliation anticipée n’est possible pendant la période d’engagement, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de LES BAC MAN.

 

8.2 Résiliation

Toute demande de résiliation doit être adressée exclusivement par email à :
lesbacman@gmail.com

La résiliation prend effet à l’issue de la période d’engagement en cours.

Toute mensualité engagée reste due.
Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une période entamée.

En cas de déménagement hors zone d’intervention, une résiliation anticipée pourra être étudiée sur présentation d’un justificatif.

 

9 – Responsabilité

LES BAC MAN s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme.

La responsabilité de la société est strictement limitée au montant de la prestation concernée.

LES BAC MAN ne pourra être tenu responsable :

• D’un bac endommagé avant intervention

• D’un bac vétuste ou fragile

• De l’absence de présentation du bac

• De circonstances indépendantes de sa volonté

 

10 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit une fois la prestation exécutée.

Toute demande de rétractation doit être adressée par email à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

11 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des prestations

• La facturation

• La communication client

Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par email.

 

12 – Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

13 – Litiges

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de LES BAC MAN.